Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées ensemble « Conditions Générales ») ont pour but de définir les modalités d’utilisation du site EQUIDIA.FR et les conditions d’utilisation et de vente des Services proposés sur le Site.
 

Le Site est édité par Equidia SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 845 718, dont le siège social est situé 165 bd de Valmy à Colombes (92700).

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement le présent document avant de souscrire à l’un des services proposés sur le Site, puis imprimez-le et archivez-le.

GÉNÉRALITÉS

Equidia propose sur le Site divers services, comprenant notamment des Services gratuits accessibles à tout Utilisateur, et des Services payants accessibles aux Abonnés.

Les présentes Conditions Générales sont directement consultables sur le Site et peuvent être également communiquées aux Utilisateurs en en faisant la demande dans les conditions définies ci-après.

Les Conditions Générales en vigueur et applicables sont celles diffusées sur le Site à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Equidia notamment afin de les adapter aux évolutions techniques et/ou commerciales.

Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Site. Il convient dans ces conditions de consulter régulièrement la dernière version des présentes Conditions Générales. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions Générales (ou si vous n’êtes pas autorisé à les accepter) vous ne devez pas utiliser le Site. Si vous êtes déjà Utilisateur envoyez-nous un courrier électronique à l’adresse contact@equidia.fr afin de résilier votre abonnement. Si vous avez des questions concernant ces conditions, contactez-nous à l’adresse électronique ci-dessus.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Site propose à l’Utilisateur différents Services en accès gratuit ou payant, à savoir :

Le service de VOD est un service freemium, mettant à la disposition de l’Utilisateur, sur le Site, les Programmes de la chaîne EQUIDIA en Streaming, pour un usage strictement privé et personnel. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit préalablement avoir créé un compte sur equidia.fr et l’avoir activé.. Le Service est exclusivement réservé aux particuliers pour un usage privatif.

Le service de retransmission des directs en intégral ou en simultané des Programmes de la chaîne EQUIDIA en Streaming, est un service payant mis à la disposition de l’Utilisateur, sur le Site, pour un usage strictement privé et personnel. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit préalablement avoir souscrit au Forfait visé ci-dessous et ce Forfait doit être en cours de validité. Le Service est exclusivement réservé aux particuliers pour un usage privatif,

Le service télévision de rattrapage est un service free, accessible avec ou sans abonnement, permettant de voir ou revoir en différé, à un moment choisi par l’Utilisateur, le ou les Programme(s) pendant une période variable entre 1 (un) à 7 (sept) jours selon le Programme concerné, suivant chaque diffusion sur la chaîne EQUIDIA, et dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Abonné » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit à l’un des Forfaits et dont le Forfait est en cours de validité

« Compte » : désigne le compte créé sur le Site par l’Utilisateur pour accéder aux Services payants et gratuits mais sous identificaton.

« Equidia » : désigne Equidia SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 845 718, dont le siège social est situé 165 boulevard de Valmy, 92700 Colombes.

« Forfait » désigne l’un des modes d’abonnement aux Services payants proposés par Equidia. 

« Paiement récurrent » : désigne le mode de paiement à fréquence fixe avec un unique accord initial consenti par l’abonné, soit par carte bancaire, soit par carte prépayée.

« Programmes » : désigne le(s) contenu(s) audiovisuel(s) et/ou cinématographique(s) proposés sur le Site.

« Services » : désigne ensemble les Services gratuits et les Services payants. Les Services sont destinés à un usage privatif et non professionnel.

« Services free » : désigne ensemble le service de télévision de rattrapage et le service de VOD gratuit

« Services freemium » : désigne ensemble le service de VOD gratuit et l’accès aux pronostics

« Services payants » : désigne le service de retransmission des directs (Equidia et Equidia Racing)

« Site » : désigne EQUIDIA.FR

« Streaming » : désigne une lecture en direct des Programmes, sans possibilité de téléchargement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site dans un but de consultation ou d’accès aux Services, à titre non professionnel et pour son usage privatif. Tout Utilisateur mineur est réputé avoir l’accord de ses deux parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour utiliser le Site et accéder aux Services.

« VOD » : désigne les Programmes accessibles en vidéo à la demande sur le Site.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – CREATION DE COMPTE

Tout Utilisateur mineur doit préalablement obtenir l’accord de ses deux parents ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour accéder aux Services. L’utilisation du Site par un mineur est faite sous la responsabilité de ses parents ou titulaires d’autorité parentale le concernant.

3.1 Accès aux Services free

Pour accéder aux Services gratuits, il n’est pas nécessaire de créer un Compte. En effet, les Services gratuits sont accessibles par tout Utilisateur, sans souscrire à un Forfait.

3.2 Accès aux Services free

Seuls les titulaires d’un compte equidia.fr peuvent accéder aux services freemium. Cette ouverture de Compte est gratuite hors coûts de connexion.

3.3 Accès aux Services payants

Seuls les Abonnés peuvent accéder aux Services payants. La souscription à un Forfait nécessite la création préalable d’un Compte.

Cette ouverture de Compte est gratuite hors coûts de connexion.

Tout Utilisateur disposant d’un Compte peut souscrire au Forfait proposé pour les Services payants.

3.2.1 Création du Compte

La création du Compte implique la communication à Equidia par l’Utilisateur de certaines données à caractère personnel le concernant, telles que ses noms, prénoms, adresse personnelle de courrier électronique, etc… L’Utilisateur est informé que le refus de communiquer certaines informations identifiées comme obligatoires lors du processus d’inscription ne lui permettra pas de créer son Compte et d’utiliser les Services associés.

Le formulaire doit être complété de façon correcte, sincère et exhaustive, et les informations doivent être mises à jour spontanément et sans délai par l’Utilisateur en cas de changement ultérieur. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'expéditeur ou l'origine d'un message qu'il pourrait poster dans un forum du Site ou à l'intention de tout tiers

Le Compte est personnel et unique pour l’ensemble des Services. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. L'Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à Equidia toute utilisation non autorisée de son Compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son Compte ou ses paramètres d'accès à un tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

3.2.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en envoyant un courrier à l’adresse suivante : contact@equidia.fr.

Tout Utilisateur mineur doit préalablement obtenir l’accord de ses deux parents ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour accéder aux Services payants. L’utilisation du Compte et des Services payants par un mineur est faite sous la responsabilité de ses parents ou titulaires d’autorité parentale le concernant.

3.2.3 Clôture du Compte

Pour clôturer un Compte, il suffit pour l’Utilisateur de se se connecter, puis se rendre sur la page « mon profil » et cliquer sur « Supprimer ce compte ».

La clôture du Compte ne peut donner lieu à aucun remboursement y compris si l’Abonné dispose alors d’un Forfait en cours de validité.

3.2.4 Suspension – Résiliation de l’accès aux Services par Equidia

En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Site ou en cas de non-respect des Conditions Générales, Equidia pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l'accès aux Services pour la personne concernée et clôturer son Compte. Il est expressément précisé que l'application par Equidia des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.

Equidia se réserve la faculté de résilier l'inscription de l'Utilisateur sans que sa responsabilité puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à Equidia :

- en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions,

- si l'Utilisateur fait un usage des Services de nature à porter préjudice à Equidia ou à des tiers

ARTICLE 4 - FORFAIT

4.1 Choix du Forfait

Pour bénéficier des Services payants l’Utilisateur doit souscrire au Forfait suivant:

Equidia Premium : 5,99€/mois avec le 1er mois offert*

Ou

Pass 24 h. 2€/jour. Pas de reconduction automatique

*Une fois souscrit, l’abonnement sera reconduit automatiquement
le mois suivant. Il s’agit d’abonnement sans engagement : l’Abonné peut le mettre à jour ou le suspendre à tout moment en se rendant dans l’onglet
« Mes Offres Vidéos » dans la rubrique « mon Profil » du Compte, accessible en cliquant sur ses identifiants situés en haut à gauche du menu.

Pour souscrire à un Forfait, l’Utilisateur doit être connecté à son Compte.

La souscription prend effet à la seconde où l’Utilisateur valide son achat (le double clic constituant une signature électronique et ayant valeur de signature manuscrite entre les parties) avec reconduction tacite mensuelle.

4.2 Durée de l’abonnement

L’abonnement au Forfait Equidia premium souscrit est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. À moins que l’Abonné ne résilie son abonnement avant la date de renouvellement mensuel, l’Abonné autorise Equidia à facturer les frais d’abonnement du mois suivant

4.3 Résiliation de l’abonnement

L’Abonné peut mettre fin à son abonnement en se connectant à son profil, puis en cliquant sur "Mon profil" et en se rendant dans la section « Mes abonnements ».

La résiliation ne peut donner lieu à remboursement même si  elle intervient en cours de période de validité du Forfait ou si le Service n’a pas été utilisé par l’Abonné pendant la période de validité de son Forfait.

4.4 Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et l’Utilisateur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

4.5 Offres promotionnelles

Offre 1er mois offert à tout nouvel Abonné
Offre valable  à compter du 8 janvier 2018. Pour toute première souscription d’un Forfait Equidia Premium lors de la première création de Compte, le 1er mois d’abonnement est offert. Offre non cumulable avec une autre offre.

Offre Découverte à l’occasion du lancement du nouvel Equidia
Offre valable du 8 au 14 janvier 2018. Pour toute première création de Compte Equidia effectuée pendant cette période, l’accès au Service Equidia Racing est gratuit, entre la date de création du Compte et jusqu’au 14 janvier 2018 inclus. A partir du 15 janvier 2018, l’accès à Equidia Racing redevient soumis à la souscription d‘un Forfait conformément à l’article 4.1. Offre non cumulable avec une autre offre.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est exigible immédiatement et en intégralité à la souscription du Forfait. L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit d’Equidia.

Les frais d’abonnement seront facturés chaque mois à la date anniversaire de souscription tant que l’Abonné n’a pas mis fin à son Forfait.

L’Utilisateur peut accéder à l’historique de ses opérations de paiement sur son Compte.

Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte bancaire, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, Equidia peut suspendre l’accès au Service payant.

ARTICLE 6 – VENTE A DISTANCE

L’utilisation du Site suppose une démarche active de la part de l’Utilisateur et en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance. En raison de la nature immatérielle des prestations de services livrées et dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur avant la fin du délai de rétractation, et en application du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – UTILISATION DES SERVICES

Toute utilisation des Services payants implique que l’Utilisateur dispose d’un Forfait en cours de validité lors de l’utilisation.

Les Services sont accessibles depuis la France métropolitaine et les DOM TOM, à l’exception du service de retransmission du direct de la chaîne EQUIDIA qui est accessible depuis la France métropolitaine, la Belgique, la Suisse et les DOM TOM.

Toute nouvelle zone d’accessibilité aux Services sera portée à la connaissance de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

Les Services peuvent également être suspendus en tout ou partie en cas d’indisponibilité des droits.

Equidia ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les logiciels ou matériels nécessaires à l’utilisation des Services, ou de perte, ni de tout manque de performance du Site, retard, lenteur, défaut ou interruption d’accès aux Services qui ne résultent pas de la défaillance de ses propres matériels et logiciels.

Toute interruption des Services entraînera automatiquement une prolongation de la durée du Forfait souscrit, pour une durée identique à celle de l’interruption, si elle résulte du fait d’Equidia et qu’elle est supérieure à 5 heures consécutives. Toute autre compensation est exclue.

Equidia ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement de l’Utilisateur, ni de la qualité de son mode d’accès qui pourrait avoir des répercussions sur le délai ou les conditions d’accès aux Services. Dès lors, la responsabilité d’Equidia ne pourra pas être engagée de ce fait.

Equidia n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité des Services en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur et la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont également considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus dont les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas l’éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les Services. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le dit Service pourra être résilié par l'Utilisateur ou par Equidia.

Dans le cas où la responsabilité d’Equidia serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.

L'inscription aux Services implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Equidia ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou des Services pour un navigateur donné, sauf si le mauvais fonctionnement est dû à une faute d’Equidia.

Equidia ne garantit pas que le Site et/ou les Services fonctionnent sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.

Equidia ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison hors de son contrôle (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat, etc.).

Le Compte et l’abonnement de l’Utilisateur sont uniques, personnels et confidentiels. Ils ne peuvent pas être transmis à un tiers, et ne permettent pas la multi-connexion. Toute connexion au Compte ou au Service avec les codes d’un Utilisateur est réputée être effectuée par l’Utilisateur et relève de sa seule responsabilité.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent Site, de même que son contenu, et son organisation, les Services et les Programmes, sont protégés par la législation française en vigueur, dont notamment les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données, au droit de la propriété littéraire et artistique et au droit des marques. Seules sont permises la consultation du Site et l’utilisation des Services pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés à Equidia. Le titulaire des droits sur le Site, manifeste expressément sa volonté d’interdire l’utilisation de tout ou partie des éléments protégés. L’Utilisateur s’engage à respecter ces dispositions et notamment à ne faire qu’un usage privé des Programmes auxquels il a accès ou des données obtenues sur le Site, à l’exclusion de tout autre usage.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à :

- Ne pas utiliser et/ou transférer les Programmes auxquels il a accès ou les données obtenues pour le compte ou le profit d’un tiers

- Ne pas reproduire et/ou enregistrer et/ou copier et/représenter les Programmes ou l’une quelconque des données disponibles sur le Site, sur des supports de quelque nature permettant de reconstituer tout ou partie des Programmes et/ou des données d’origine

- Ne pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, les Programmes ou tout élément du Site.

Toute violation des droits précités exposerait le contrevenant à des poursuites.

L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit du Site, ou des Services proposé par Equidia, qui ne serait pas expressément autorisée par Equidia et/ou serait susceptible de causer un préjudice à Equidia et/ou à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.

ARTICLE 9 – LITIGE

Pour toute question ou demande de renseignements sur les Services, l'Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à contact@equidia.fr.

Equidia s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements.

Les présentes Conditions Générales de Vente  et d’Utilisation sont exclusivement soumises au droit français. L’Utilisateur reconnaît que le contrat d’abonnement est réputé être conclu en France. Tout litige qui ne serait pas résolu à l’amiable ou par un dispositif de médiation sera soumis aux tribunaux français.