CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES CLASSIQUES

APPLICATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la vente d’espaces publicitaires dits « classiques » (l’« Espace Publicitaire ») sur le service de télévision EQUIDIA (la « Chaîne »). L’Espace Publicitaire est commercialisé à l’unité, message par message (Spot à Spot).  Ce mode d’achat permet à l’Annonceur de programmer des campagnes en sélectionnant spécifiquement le contexte de chaque insertion.

Les présentes CGV sont applicables aux Messages Publicitaires diffusés sur la Chaîne à compter du 1er septembre 2021. Seule la version publiée sur le site Internet d’Equidia, disponible à l’adresse suivante : www.equidia.fr (le « Site ») fait foi. Toute publication des CGV sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif. Compte tenu notamment des impératifs légaux, des pratiques et usages de la profession auxquels Equidia est assujettie, elle se réserve la faculté d’aménager et/ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces aménagements et/ou modifications seront portés à la connaissance de l’Acheteur par tout moyen d’usage et prendront effet à leur date de publication sur le Site. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux opérations de parrainage sur la Chaine, ni à la vente d’espaces publicitaires sur les supports digitaux d’Equidia, lesquelles sont régies respectivement par les CGV parrainage d’une part et les CGV supports digitaux d’autre part.

ACCEPTATION DES CGV

La souscription d’un Ordre par un Acheteur implique : (i) l’acceptation des présentes CGV et les éventuelles conditions particulières convenues entre Equidia et l’Annonceur étant précisé que seuls l’Ordre émis par Equidia, les Conditions Commerciales, les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières convenues entre Equidia et l’Annonceur sont applicables à la diffusion des Messages Publicitaires sur la Chaîne, à l’exclusion de tout autre document de quelque nature qu’il soit et de quelque personne dont il émane. A ce titre, l’indication d’une référence de commande propre à l’Annonceur susceptible de figurer sur la facture établie et adressée par Equidia est purement informative, aux fins exclusives de sa saisie et de sa prise en compte par l’Annonceur, et n’implique aucune acceptation par Equidia ni du document qui comporte cette référence, ni des conditions générales d’achat auxquelles celui-ci pourrait renvoyer ou être soumis ; (ii) le respect des dispositions d’ordre légal, règlementaire et/ou professionnel, national ou communautaire applicables en la matière.

DEFINITIONS

Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :

Acheteur : désigne tout Annonceur et/ou Mandataire et ou Sous Mandataire ayant souscrit un Ordre de Publicité.

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (entreprises enregistrées au registre du Commerce et des Sociétés, établissements publics et parapublics) souhaitant intégrer de la publicité en faveur de sa marque, de son enseigne, de ses produits ou services sur la Chaîne et pour le compte de laquelle est diffusé le Message Publicitaire sur la Chaîne.

Conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite Loi Sapin, l’Annonceur peut acheter de l’Espace Publicitaire sur la Chaîne, soit directement auprès d’Equidia, soit par l’intermédiaire d’un Mandataire dûment désigné par lui aux termes d’un contrat de mandat écrit. Dans l’hypothèse de l’intervention d’un Mandataire, l’Annonceur devra informer Equidia de l’existence de ce mandat écrit et des limites qu’il entend lui donner au moyen de l’attestation de mandat conforme au modèle joint en Annexe. L’Annonceur devra retourner, l’attestation de mandat dûment complétée pour une année civile et signée par lui et par le Mandataire, à Equidia, avant tout début de campagne par courrier à l’attention de l’Administration des Ventes d’Equidia : ZAC Kleber – 165 boulevard de Valmy – 92700 Colombes.

ARPP : désigne l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.

Chiffre d’affaires brut tarif : désigne le chiffre d’affaire hors taxes de l’Annonceur correspondant à l’ensemble des tarifs (tarifs publiés par EQUIDIA) pondérés par les coefficients de Format des Messages Publicitaires diffusés.

Chiffre d’affaires Brut Facturé : désigne le Chiffre d’Affaire Brut Tarif de l’Annonceur incluant les modulations tarifaires, déduction faite des éventuels messages gracieux.

Chiffre d’affaires net : désigne le Chiffre d’affaires Brut Facturé de l’Annonceur incluant l’ensemble des remises commerciales accordées

Conditions Commerciales : désigne les conditions commerciales et tarifaires applicables à la vente d’Espace Publicitaire sur la Chaîne définies en Annexe des présentes CGV. Les Conditions Commerciales s’appliquent Annonceur par Annonceur. Les Conditions Commerciales ne s’appliquent pas aux investissements publicitaires réalisés par un Annonceur auprès d’Equidia dans le cadre d’opérations de parrainage, de frais techniques ou toute autre forme d’achat d’Espace Publicitaire spécifique qu’Equidia pourrait être amenée à proposer.

CSA : désigne le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

Diffusion : désigne la présence sur la Chaîne du Message Publicitaire de l'Annonceur.

Eléments de Publicité : désigne tant les éléments matériels nécessaires à la Diffusion du Message Publicitaire sur la Chaîne que le contenu du Message Publicitaire lui-même

Format Publicitaire : désigne la durée en seconde d’un Message Publicitaire diffusé sur la Chaîne.

Mandataire : désigne toute personne physique ou morale, ou toute personne autorisée à s’y substituer (sous mandataire), agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espaces publicitaires, les obligations contractuelles s’établissant directement entre l’Annonceur et EQUIDIA. L’Annonceur atteste de l’existence du mandat de son Mandataire en présentant une copie de l’attestation de mandat le liant à son mandant selon le modèle fourni par EQUIDIA en Annexe. L’Annonceur doit envoyer à EQUIDIA l’attestation avant toute demande de réservation d’Espaces Publicitaires. Les achats d’Espaces peuvent être réalisés par un sous mandataire à condition que l’Annonceur donne son accord exprès et écrit à EQUIDIA dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un Mandataire. En tout état de cause, l'Annonceur restera le débiteur d’Equidia et sera tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom et pour son compte par son Mandataire. L’Annonceur s’engage à informer Equidia de toute modification ou résiliation de mandat en cours de campagne par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce changement de situation ne sera opposable à Equidia qu’à compter de la réception de ladite lettre par Equidia. L’annonceur reste responsable jusqu’à réception de ladite lettre et dans l’attente d’une nouvelle attestation de mandat signifiant le changement de Mandataire.  Dans tous les cas, l’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire (ou par son sous-mandataire) dans le cadre du pouvoir qui lui a été donné.

Message Publicitaire : désigne l’ensemble ci-après :

  • tout message inséré sur la Chaîne en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique ou qui assurent la promotion d’une entreprise qu’elle soit publique ou privée, commerciale ou non, ainsi que les messages d’intérêt général à caractère non publicitaire diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives ou des campagnes d’information des administrations s’ils sont insérés dans les séquences publicitaires et ce, quel que soit le secteur d’activité concerné et quelle que soit la forme de ces messages ;
  • toute autre forme de présence commerciale sur la Chaîne visant à promouvoir la fourniture de biens et/ou services ou à assurer la promotion d’une entreprise qu’elle soit publique ou privée, commerciale ou non et dont la diffusion pourrait être autorisée par la règlementation applicable à la Chaîne TV telle que notamment le publi-reportages et la publicité dite interactive.

Ordre de publicité ou Ordre : désigne le document établi et émis par Equidia puis souscrit par l'Acheteur et traduisant l'accord auquel sont parvenues les parties suite à la demande de réservation d'Espace Publicitaire adressée par l'Acheteur et confirmée en tout ou partie par Equidia en fonction des disponibilités d'Espace Publicitaire sur la Chaîne. L’Ordre donne les pleins effets d’un contrat liant les parties. L’Ordre est personnel à l’Acheteur et ne peut en aucun cas être cédé. En particulier lorsque l’Annonceur change de Mandataire, l’espace ayant fait l’objet d’une réservation par le précédent Mandataire ne peut être transféré à un autre Annonceur.

FORMATION DE L’ORDRE DE PUBLICITE

3.1 DEMANDE DE RESERVATION

L’Acheteur déclare et garantit disposer de l’intégralité des droits lui permettant de conclure un Ordre et d’accepter les présentes CGV.

L'Acheteur intéressé par une présence sur la Chaîne adresse au service planning d’Equidia par mail à publicité@equidia.fr une demande de réservation d’Espace Publicitaire sur la Chaîne par tout moyen d’usage dans la profession, pour un type d’opération convenu, pour la période ouverte à la commercialisation. La demande de réservation devra être accompagnée de la fiche produit. La demande de réservation précisera l'ensemble des informations nécessaires à la détermination par Equidia des tarifs et Conditions Commerciales applicables au(x) Message(s) Publicitaire(s) objet de la demande. L’Acheteur s’engage à informer Equidia en temps utile de toute modification avant toute exécution de l’Ordre de publicité.

3.2 A réception de la demande de réservation, Equidia vérifiera l'exactitude des informations communiquées par l’Acheteur lors de la demande et apportera, le cas échant, les correctifs qui s'imposent. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l'Acheteur. En outre Equidia demande à l’Annonceur de respecter les contraintes horaires édictées par le CSA, l’ARPP et le cas échéant la convention CSA de la Chaîne eu égard au contenu de son Message Publicitaire. Dans ce cadre, à réception de la demande de réservation, Equidia pourra à sa seule discrétion juger de la pertinence de la programmation du Message Publicitaire de l’Annonceur et le cas échéant lui demander de modifier cette dernière afin qu’elle respecte les contraintes énoncées ci-avant, quand bien même l’ARPP aurait donné un avis favorable.

3.3 CONFIRMATION DE LA DEMANDE DE RESERVATION – ETABLISSEMENT DE L’ORDRE DE PUBLICITE

Equidia enregistre les demandes de réservation en fonction des disponibilités du planning de réservation, puis renvoie à l’Acheteur un Ordre de publicité confirmant tout ou partie de la demande initiale en fonction des disponibilités du planning. L’envoi de l’Ordre de publicité confirmant tout ou partie d’une demande de réservation ne bloque pas l’Espace Publicitaire au profit de l’Annonceur. Il appartient à l’Acheteur de souscrire à cette confirmation de réservation en la retournant signée à Equidia. A réception, Equidia vérifie si l’Espace Publicitaire concerné est toujours disponible : - si l’Espace Publicitaire concerné est toujours disponible, la réception de l’Ordre de publicité par Equidia rend la réservation définitive, - si l’Espace Publicitaire concerné n’est plus disponible, Equidia en informe immédiatement l’Acheteur et lui propose des solutions alternatives, lesquelles, s’il les accepte, donneront lieu à l’envoi d’un nouvel Ordre de publicité confirmant la demande de réservation.

3.4 VALIDATION DE L’ORDRE DE PUBLICITE

Equidia se réserve le droit de disposer de l’Espace Publicitaire stipulé dans l’Ordre de publicité tant que l’Acheteur ne lui a pas retourné l’Ordre de publicité signé dans les conditions prévues au présent article. A défaut de signature de l’Ordre de publicité dans un délai de trois (3) jours calendaires précédant la date de diffusion du Message Publicitaire, le silence de l’Acheteur vaudra acceptation de l’Ordre de publicité. Les tarifs, Conditions Commerciales et CGV applicables aux Messages Publicitaires sont ceux en vigueur à la date de diffusion desdits Messages Publicitaires.

Sauf stipulation expresse contraire, l’Ordre de publicité ne confère à l’Acheteur aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit. L’Ordre de publicité est personnel à l’Annonceur, il ne peut en aucun cas être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et notamment être transféré sous quelque forme que ce soit à titre gratuit ou onéreux sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans préavis de l’Ordre de publicité par Equidia. Si en cours d’exécution un changement de propriétaire ou un transfert de l’exploitation intervient chez l’Annonceur, ce dernier est tenu de s’assurer de l’exécution jusqu’à leur terme des stipulations de l’Ordre de publicité et en reste personnellement garant.

MODIFICATION OU ANNULATION DE L’ORDRE DE PUBLICITE

4.1 ANNULATION DE PROGRAMMATION A L’INITIATIVE DE L’ANNONCEUR

Toute annulation d’Ordre doit impérativement être adressée par l’Acheteur à Equidia par mail à publicité@equidia.fr.

L’Acheteur peut annuler sa programmation au plus tard trente et un (31) jours calendaires avant la date de Diffusion initiale dudit Message Publicitaire stipulée dans l’Ordre de publicité, sous réserve d’en informer Equidia par écrit. Pour toute annulation de programmation à moins de trente et un (31) jours calendaires de la date de Diffusion initiale dudit Message Publicitaire, l’Annonceur sera redevable de pénalités dans les conditions ci-après :

- 50% du montant net du ou des Message(s) Publicitaire(s) annulé(s), si l’annulation intervient entre le 31ème et le 14ème jour calendaire inclus avant la Diffusion du ou des Message(s) Publicitaire(s) concerné(s) ;

-  100% du montant net de l’annulation du ou des Message(s) Publicitaire(s) annulé(s), si l’annulation intervient moins de quatorze (14) jours calendaires avant la Diffusion du ou des Message(s) Publicitaire(s) concernés.

Dès connaissance d’une annulation de programmation à l’initiative de l’Annonceur et/ou de son Mandataire dans le respect des conditions précitées, Equidia disposera à nouveau librement de l’Espace Publicitaire annulé. En outre la mise en œuvre des dispositions du présent article n'exclut pas l’application de pénalités pour retard de paiement prévues à l’article « Conditions financières » des présentes CGV. Si l’annulation résulte d’un cas de force majeure, l’Acheteur doit notifier l’événement à Equidia par écrit au plus tard dans les 5 jours de sa survenance, en justifiant son caractère et en donnant une estimation de sa durée. Si la force majeure est avérée, la campagne publicitaire concernée sera alors suspendue dans les 2 jours suivant la réception de la notification par Equidia et jusqu’à la fin de l’événement. Dès que cet événement aura pris fin, le montant total de la campagne annulée devra être réinvesti par l’Annonceur dans un délai à définir d’un commun accord avec Equidia.

4.2 AMENAGEMENT DE PROGRAMMATION A L’INITIATIVE DE L’ANNONCEUR

En complément de la faculté d’annulation de programmation telle que prévue à l’article 4.1 ci-avant, Equidia offre la possibilité à l’Acheteur, passé le délai de trente et un (31) jours calendaires précités, d’effectuer des aménagements de programmation d’un ou plusieurs Message(s) Publicitaire(s) au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date de Diffusion initiale desdits Messages Publicitaires stipulée dans l’Ordre de publicité. Cette faculté ne pourra être exercée que dans l’hypothèse où le budget correspondant aux Messages Publicitaires objet de la demande d’aménagement pourra être reprogrammé intégralement et concomitamment dans une période maximum de dix (10) jours calendaires suivant la date de Diffusion initiale des Messages Publicitaires concernés stipulée dans l’Ordre de publicité et ce, dans la limite de deux (2) reprogrammations au maximum, et à l’exclusion de toute reprogrammation en offre de dernière minute et/ou en offre promotionnelle. A défaut du respect par l’Acheteur des conditions précitées, la demande d’aménagement sera assimilée à une annulation de programmation à l’initiative de l’Annonceur soumise aux pénalités définies à l’article 4.1. Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas aux investissements publicitaires de l’Annonceur réalisés dans le cadre d’offres pour lesquelles les Conditions Commerciales prévoient que le choix de programmation est ferme et définitif.

4.3 MODIFICATIONS TARIFAIRES OU DE PROGRAMMATION A L’INITIATIVE D’EQUIDIA

Compte tenu notamment des impératifs légaux, pratiques ou usages de la profession auxquels Equidia est assujettie, cette dernière se réserve la faculté d’aménager à tout moment ses tarifs, à la baisse comme à la hausse, et Conditions Commerciales, sous réserve d’en informer l’Acheteur au moins quatre (4) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications. Equidia informera de ces modifications par tout moyen d’usage approprié et adressera à l’Acheteur un Ordre de publicité rectificatif.

L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours calendaires pour accepter ou refuser lesdites modifications.

En cas d’accord, l’Acheteur retournera à Equidia l’Ordre de publicité rectificatif dûment signé et les modifications s’appliqueront aux Messages Publicitaires diffusés à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications. En cas de refus signifié par écrit dans le délai de trois (3) jours précité, le ou les Messages Publicitaires concernés seront annulés à compter de la date de notification du refus et ce, sans indemnité de part et d’autre.

Si Equidia et l'Acheteur parviennent à un accord sur une nouvelle programmation, un nouvel Ordre de publicité est établi et signé. Le défaut de réponse de l’Acheteur dans le délai de trois (3) jours calendaires précité vaut acceptation de leur part des modifications intervenues et de l’Ordre de publicité rectificatif. En conséquence Equidia exécutera l’Ordre de publicité rectificatif et l’Annonceur sera redevable de l’intégralité du prix des Messages Publicitaires diffusés à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications telles que stipulées dans l’Ordre de publicité rectificatif.

4.4 RESERVES A L’ACCEPTATION D’UN MESSAGE PUBLICITAIRE

Equidia se réserve le droit de refuser de diffuser tout Message Publicitaire prévu dans l’Ordre de publicité qui pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, sa déontologie et plus généralement ses intérêts, ou ceux de la Chaîne. Par ailleurs Equidia se réserve le droit de refuser de diffuser le Message Publicitaire bien que celui-ci ait reçu l’avis favorable de l’ARPP. En outre, étant rappelé que la Chaîne ne saurait assurer directement ou indirectement la promotion de ses concurrents, de leurs produits ou services ou plus généralement de leur activité, Equidia se réserve le droit de refuser de diffuser tout Message Publicitaire qui conduirait, sous quelque forme que ce soit, à présenter sur la Chaîne une publicité directe ou indirecte pour un concurrent de ladite Chaîne ou une publicité qui comporterait des rappels ou des éléments d’une émission, programme, rubrique, article, ... dont les droits sont détenus par un concurrent de la Chaîne, ou dans lequel figure un animateur, un collaborateur connu, un programme, ... d'un concurrent de la Chaîne. Par ailleurs, Equidia se réserve notamment le droit de refuser de diffuser, dans l’environnement d’un programme :

  • tout Message Publicitaire dénigrant ledit programme et/ou la Chaîne en général ;
  • tout Message Publicitaire susceptible de heurter la sensibilité des téléspectateurs ;
  • tout Message Publicitaire susceptible d’être assimilé à un incident technique de la Chaîne par un téléspectateur (Message avec une piste audio muette ou présence d’un écran noir…) ;
  • tout Message Publicitaire susceptible de nuire à l’image dudit programme et/ou à celle de la Chaîne en général ;
  • tout Message Publicitaire émanant d’une autre chaîne de télévision pour un programme concurrent de celui dans l’environnement duquel le Message Publicitaire est diffusé,
  • tout Message Publicitaire ne respectant pas la ligne éditoriale du programme et/ou celle de la Chaîne en général.

Plus généralement, Equidia se réserve le droit de refuser de diffuser tout Message Publicitaire comportant des éléments susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts d'autrui. Dans l’hypothèse où Equidia serait amenée à refuser un Message Publicitaire en application du présent article, l’Annonceur s’engage à modifier son Message Publicitaire afin que ce dernier soit conforme aux exigences du présent article. A défaut de mise en conformité, les dispositions de l’article « Annulation de programmation à l’initiative de l’Annonceur » s’appliqueront. En tout état de cause l’Annonceur, son Mandataire ou tout tiers intéressé ne saurait prétendre à une quelconque compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait.

EXECUTION DE L’ORDRE DE PUBLICITE

5.1 MODALITES DE REMISE DES ELEMENTS DE PUBLICITE

5.1.1 La livraison des Eléments de Publicité devra être effectuée sous forme dématérialisée conformément aux spécifications décrites en Annexe. Pour tout Message Publicitaire diffusé sur la Chaîne :

  • l’ensemble des Eléments de Publicité devra parvenir à Equidia accompagné de l’avis favorable de l’ARPP et d’une fiche d’identification dématérialisée transmise par le prestataire de service de livraison (fichier.xml).
  • l’Acheteur pourra remettre à Equidia des Messages publicitaires sous titrés à destination des personnes sourdes et mal entendantes. Dans ce cadre, l’Acheteur transmettra à Equidia les Messages Publicitaires concernés sous le format STL associé, conformément aux spécifications techniques décrites en Annexe. L’Annonceur autorise expressément Equidia à insérer au sein de ses Messages Publicitaires des sous titres à destination des personnes sourdes et malentendantes. Les frais techniques en découlant seront à la charge de l’Annonceur.

L’ensemble des frais liés à la réalisation et à la remise des Eléments de Publicité comme notamment les frais de conception, de production, de réalisation, de livraison, les droits d’auteurs et autres droits y afférents seront entièrement assumés par l’Annonceur.

Les Eléments de Publicité sous forme dématérialisée, accompagnés de l’avis favorable de l’ARPP devront être remis, entièrement réalisés, par l’Acheteur au plus tard six (6) jours calendaires avant la date de première Diffusion des Messages Publicitaires concernés. Passé les délais susvisés, si Equidia n’est pas en possession de l’ensemble des Eléments de Publicité nécessaires à la Diffusion, l’Annonceur sera redevable de l’intégralité du montant net des Messages Publicitaires concernés comme si la Diffusion avait eu lieu étant entendu que l’Annonceur, son Mandataire ou tout tiers intéressé ne saurait prétendre à une quelconque compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait.

Les éléments matériels composant les Eléments de Publicité remis par l’Acheteur à Equidia seront conservés par cette dernière sous la forme de fichiers électroniques pendant une durée de quatorze (14) mois à compter de la dernière diffusion du Message Publicitaire.

Les informations liées à la Diffusion des Messages Publicitaires à savoir :

  • la date de livraison des Eléments de Publicité sous forme dématérialisés,
  • la confirmation du ou des films publicitaires à diffuser,
  • le plan de roulement,

devront être adressées au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de première Diffusion des Messages Publicitaires concernés, exclusivement et impérativement à l’adresse suivante : publicite@equidia.fr et mediatheque@equidia.fr. Afin de sécuriser la diffusion et de garantir la bonne prise en compte des instructions de diffusion, ces informations doivent être fournies par l’Acheteur, et déclarées à l’ARPP. Tout autre moyen de transmission des instructions de diffusion ne pourra être pris en compte par Equidia. Au-delà de l’envoi des instructions de diffusion, toute question doit être adressée à publicite@equidia.fr En cas de retard dans la remise du matériel ou de remise non-conforme aux exigences énoncées aux présentes CGV entraînant une non-diffusion, le prix du Message programmé sera intégralement dû par l’Annonceur à Equidia. Si le délai de remise des éléments n’est pas respecté et si les instructions de diffusion n’ont pas été communiquées, toute erreur ou omission dans la diffusion d’un film publicitaire engageront la seule responsabilité de l’Annonceur.

5.1.2 CONFORMITE TECHNIQUE DES ELEMENTS MATERIELS

Les termes énoncés ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :

Format vidéo de livraison : désigne le format des contenus vidéo livrés à Equidia au format « HD » (haute définition) seul accepté.

Ratio d’image : désigne le rapport entre la largeur et la hauteur d’image utile des contenus vidéo livrés à Equidia.

Format de diffusion : désigne le format d’image réellement diffusé par le Support TV après adaptation éventuelle du Format vidéo aux Réseaux de diffusion.

Réseau de diffusion : désigne l’ensemble des équipements et matériels permettant de délivrer les signaux audio et vidéo au téléspectateur.

Les éléments matériels nécessaires à la Diffusion d'un Message Publicitaire sont spécifiés au niveau de la fiche technique (ci-après « la Fiche Technique ») figurant en Annexe.

Pour tout Message Publicitaire sur la Chaîne, Equidia demande aux Annonceurs de réaliser leurs films publicitaires en son stéréophonique. A l’exception des films publicitaires contenant du sous-titrage télétexte, et, explicitement renseignés comme tel dans la fiche d’identification dématérialisée, Equidia n’accepte pas de film publicitaire faisant usage de signaux enregistrés dans la suppression de trame (type télétexte). Par ailleurs l’Annonceur doit respecter la durée annoncée lors de la demande de réservation, qui s’entend comme la durée de Diffusion non discontinue d’un Message Publicitaire, c’est-à-dire non interrompue par un intercalaire (noir, graphisme, signature de l'Annonceur…). La durée sera considérée comme non respectée lorsque le Message Publicitaire fourni résultera de l’assemblage bout à bout de deux ou plusieurs Messages Publicitaires de formats plus courts même reliés par un intercalaire. Equidia se réserve la faculté de refuser tout Elément de Publicité non conforme :

  • à la Fiche Technique, aux modalités de remise des Eléments de Publicité telles que décrites précédemment et/ou aux spécifications techniques propres à la Chaîne ;
  • et/ou aux réservations d’Espace Publicitaire effectuées, notamment au cas où la durée ou le format annoncé ne serait pas respecté.

A ce titre, il est rappelé que la durée d'un Message Publicitaire s'évalue de façon stricte, à la seconde et à l’image près, et que tout dépassement, y compris en cas de dépassement d’une ou plusieurs images, conduira Equidia à refuser la Diffusion du ou des Messages Publicitaires concernés et à appliquer les dispositions énoncées ci-dessous. Si, pour des raisons techniques, un Message Publicitaire se révélait impropre à la Diffusion, Equidia en avertira l’Acheteur dans les meilleurs délais. L'Acheteur devra alors fournir à Equidia une nouvelle copie conforme aux normes techniques de Diffusion sur la Chaîne étant entendu que les frais liés à la réalisation de cette nouvelle copie demeureront à la charge de l’Annonceur. Si l'Acheteur ne pouvait fournir une nouvelle copie avant la date de Diffusion stipulée dans l’Ordre de publicité, dans les délais requis précités, le prix de la (des) Diffusion(s) resterait dû intégralement par l’Annonceur comme si la ou les Diffusion(s) avaient eu lieu.

5.1.3 CONFORMITE DU MESSAGE

a) RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE

L’Annonceur garantit être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de son Message Publicitaire sur la Chaîne quel que soit le territoire de diffusion de son Message, et plus particulièrement des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs (marques, logos), vidéos, photos, musiques et autres éléments de création constitutifs du Message Publicitaire ainsi que des droits de la personnalité quels qu’il soient et notamment les droits à l’image et/ou au respect de la vie privée.

En conséquence, l’Annonceur garantit Equidia contre toute réclamation ou action de tous tiers et notamment auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, exécutants, éditeurs, producteurs et plus généralement toute personne qui s’estimerait lésée par le Message Publicitaire et son exploitation à quelque titre que ce soit. A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser Equidia du montant de toute transaction ou condamnation, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l’encontre d’Equidia sur la base d’une action intentée par toute personne qui s’estimerait lésée par le Message Publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l’Annonceur directement ou à la charge d’Equidia.

En outre, l’Annonceur s’engage à informer Equidia, dès qu’il en aura connaissance par courrier électronique à publicité@equidia.fr confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à  EQUIDIA (Thomas PELLOQUIN) 165 Boulevard de Valmy 92700 Colombes, de toute plainte, réclamation précontentieuse, contentieuse, action ou instance portant à quelque titre que ce soit sur le Message Publicitaire ou le(s) produit(s) ou service(s) dont le Message Publicitaire assure la promotion, et ce de manière à permettre à Equidia d’exercer ses droits.

b) RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE

De manière générale, l’Annonceur garantit que le Message Publicitaire et le produit/service qu’il promeut ne contrevient en aucune manière aux dispositions d’ordre légal, règlementaire, administratif et/ou professionnel, national et/ou communautaire en vigueur et applicables en la matière ; et ce quel que soit le territoire de diffusion de son Message Publicitaire.

L’Annonceur garantit que le Message Publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et d’une manière générale que le Message Publicitaire respecte les termes des conventions conclues entre la Chaîne et le CSA.

Sans préjudice des garanties apportées par l’Annonceur aux termes du présent article, Equidia se réserve la faculté d’effectuer ou de faire effectuer, par tout moyen approprié de son choix, tout contrôle permettant de s’assurer de la conformité d’un Message Publicitaire.

En tout état de cause, l’Annonceur garantit Equidia contre toute réclamation ou action de quiconque du fait du non-respect par l’Annonceur des obligations objet du présent article. L’Annonceur s’engage à indemniser Equidia du montant de toute transaction ou de toute condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcée à l’encontre d’Equidia sur la base d’une action intentée par un tiers du fait du non-respect par l’Annonceur des obligations objet du présent article, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l’Annonceur directement ou à la charge d’Equidia.

5.2 DIFFUSION DU MESSAGE PUBLICITAIRE

5.2.1 ENGAGEMENT D’EQUIDIA

L’obligation d’Equidia porte sur la seule Diffusion des Messages Publicitaires sur la Chaîne dans le cadre de l’Espace Publicitaire prévu, inter ou intra émissions ou rubriques, à l’exclusion de tout engagement en matière d’horaire de diffusion. En conséquence, l’Annonceur ne peut se prévaloir d’une modification d’horaire ou de jour pour solliciter soit une modification des stipulations de l’Ordre de publicité tel que notamment le prix du Message Publicitaire, ou l’annulation de l’Ordre de publicité.

En outre, Equidia ne garantit pas le succès de la campagne publicitaire ou les résultats obtenus à cette occasion par l’Annonceur et de manière générale ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données, subis par l’Annonceur dans le cadre de sa campagne publicitaire sur la Chaîne. Tout Message Publicitaire est, en conséquence, diffusé sous la seule responsabilité de l’Annonceur qui est en outre responsable des conséquences éventuelles du contrôle des autorités de tutelle et autres autorités compétentes.

5.2.2 REPORT DE DIFFUSION Si, pour une raison quelconque, Equidia ne peut diffuser sur la Chaîne un Message Publicitaire à la date et à l’emplacement stipulé dans l’Ordre de publicité, ledit Message Publicitaire peut, avec l’accord préalable et écrit de l’Acheteur, être reporté à une date ultérieure. Si ce report n’est pas possible ou si la proposition d’Equidia n’est pas acceptée par l’Acheteur, le prix du Message Publicitaire non diffusé ne sera pas dû par l’Annonceur. En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l'Acheteur.

5.2.3 RECLAMATIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET/OU A LA DIFFUSION D’UN MESSAGE PUBLICITAIRE SUR LA CHAINE

Toute réclamation concernant la programmation et/ou la Diffusion d’un Message Publicitaire sur la Chaîne doit être formulée, sous peine de déchéance, dans les trois (3) jours ouvrés de la date de Diffusion dudit Message Publicitaire. S'il advenait que la responsabilité d’Equidia soit engagée à ce titre, celle-ci serait limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que subis par l’Annonceur, et au montant net du Message Publicitaire en cause. Aucune réclamation concernant la qualité intrinsèque d’un Message Publicitaire ne peut être prise en compte par Equidia. Si l'Acheteur souhaite améliorer celle-ci en apportant des modifications d’ordre technique à son Message Publicitaire, ces améliorations devront être apportées dans le respect des normes techniques en vigueur de la Chaîne, étant entendu que les frais occasionnés par ces modifications seront entièrement supportés par l’Annonceur.

CONDITIONS FINANCIERES

6.1 FACTURATION

Equidia se conforme pour la facturation aux instructions données par l’Annonceur ou sur l’attestation de mandat dans le cadre de l’intervention d’une société tierce habilitée. En tout état de cause, la facture est adressée à l’Annonceur conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Par ailleurs, la facture fait état de la date de diffusion des Messages Publicitaires.

Les prix sont indiqués hors taxes : les impôts et taxes afférents à l’ordre de publicité au moment de la diffusion sont à la charge de l’Annonceur. La facturation des messages publicitaires est établie mensuellement. Toutes les remises dues en fin d’ordre à l’Annonceur font l’objet d’avoirs de fin d’Ordre émis à la clôture de l’exercice de l’année en cours et au plus tard trois mois après. L’Annonceur peut, dès réception de l’avoir susvisé, demander par écrit que soit payé le montant de cet avoir à lui-même ou au Mandataire qu’il aura désigné. Equidia se réserve le droit: • de ne pas procéder au règlement de l’avoir lorsque l’Annonceur ne s’est pas préalablement et intégralement acquitté des factures dues à Equidia, • de facturer et d’exiger le règlement, si cela n’a pas été effectué en cours d’ordre, des pénalités prévues aux présentes CGV et dues par l’annonceur.

6.1.1 GENERALITES

La facture vaut justificatif de Diffusion. La facture précisera alors, pour chaque Message Publicitaire, l'ensemble des références de sa présence sur la Chaîne et le tarif de base correspondant. L’obligation d’Equidia porte sur la seule Diffusion des Messages Publicitaires dans le cadre des emplacements prévus, inter ou intra émissions ou rubriques, à l’exclusion de tout engagement en matière d’horaire de diffusion. En conséquence, l’Annonceur ne peut se prévaloir d’un décalage horaire pour solliciter une régularisation de la facturation.

6.1.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Les Messages Publicitaires commercialisés dans le cadre d’un échéancier de facturation feront l’objet d’une facturation par échéance mensuelle. Si la réalisation technique du support matériel du Message Publicitaire est assurée par Equidia, directement ou indirectement, Equidia peut exiger d’un Annonceur le règlement préalable, par virement, des frais techniques liés à cette réalisation. Le cas échéant, Equidia adressera une facture préalable à l’Annonceur avec des conditions de paiement spécifiques au planning de la campagne publicitaire de l’Annonceur. De même, les Messages Publicitaires dont la commercialisation est soumise à un paiement anticipé dans les conditions de l’article 6.2, feront l’objet d’une facturation préalable avec des conditions de paiement spécifiques au planning de la campagne publicitaire de l’Annonceur.

6.1.3 CONTESTATION DE FACTURE

Toute contestation de facture doit, pour être recevable, être dûment motivée et notifiée à Equidia par écrit dans les quarante (40) jours au plus tard suivant sa date d’émission. A défaut, la facture sera réputée comme acceptée par l’Annonceur et, le cas échéant, par son Mandataire. En tout état de cause, l’Annonceur reste redevable du montant de la facture ne faisant pas l’objet de contestation conformément aux délais de paiement prévus à l’article 6.2.

6.1.4 ESCOMPTE Les factures émises par Equidia n'ouvrent pas droit à l'escompte.

6.2 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des factures émises par Equidia s’entend exclusivement en numéraire (hormis pour les échanges). L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des Ordres et des intérêts de retard. Le paiement effectué au Mandataire ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis d’Equidia.

Toutes les factures émises par Equidia, sauf dispositions spécifiques prévues aux articles 6.1.2 et 6.2.4, sont payables à trente (30) jours date de facture. Le paiement des factures se fait par virement sur le compte bancaire dont le numéro sera communiqué par Equidia dans l’Ordre de publicité. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable d’Equidia. En tout état de cause l’Annonceur devra faire le nécessaire pour que les fonds soient à la disposition d’Equidia au plus tard le jour de l’échéance quel que soit le circuit de paiement retenu. Sur demande d’Equidia, la copie de la lettre de virement adressée à la banque et le justificatif des pièces réglées devront être adressés sans délai par courrier électronique à : publicite@equidia.fr. Le règlement effectué par l’Annonceur auprès de son Mandataire ne libère pas l'Annonceur vis-à-vis d’Equidia.

6.2.1 MODALITES D’IMPUTATION DES PAIEMENTS

En l’absence de détail des pièces réglées, les paiements reçus par Equidia sont imputés sur la plus ancienne des factures émises à l'attention de l'Annonceur sauf si ladite facture fait l'objet d'une contestation, formulée par écrit par l'Annonceur ou son Mandataire auprès des services comptables d’Equidia dans les conditions de l’article 6.1.3.

En outre tout avoir émis par Equidia s’impute en priorité sur la facture initiale concernée par le dit avoir. Si la facture concernée par l’avoir a d’ores et déjà été réglée par l’Annonceur à Equidia, l’avoir s’imputera sur la facture la plus ancienne de l’Annonceur.

Les factures, avoirs et de manière générale l’ensemble des documents comptables émis par Equidia à l’attention des Annonceurs sont spécifiques, propres à chaque Annonceur et ne peuvent être transférés sous quelque forme ou quelque titre que ce soit par leur Mandataire.

Dans le cas où l’Annonceur a donné mandat à son Mandataire d’encaisser en son nom et pour son compte les avoirs émis par Equidia, le reversement par Equidia du montant des avoirs au Mandataire libère Equidia vis-à-vis de l’Annonceur qui assume seul le risque de défaillance ultérieure de son Mandataire. En tout état de cause, le montant des avoirs émis par Equidia dans le cadre de la liquidation des remises de fin d’ordre se compensera de plein droit avec les factures échues et non encore réglées de l’Annonceur.

6.2.2 RETARD DE PAIEMENT ET PENALITE DE RETARD En cas de règlement effectué postérieurement à l’échéance indiquée, Equidia facturera de plein droit sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (ou, s’il est supérieur, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal), conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. S’y ajoute, conformément à cet article, une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et comptables fixée par décret (40 € à la date des présentes). En cas de retard de paiement, l’exécution des Ordres pourra être suspendue. En cas de recouvrement de factures impayées par voie judiciaire ou forcée, leur montant sera augmenté de plein droit et sans formalité de 15 % à titre de clauses pénales au sens des articles 1226 et suivant du code civil. L’Annonceur supportera enfin la charge définitive des éventuels frais engagés par Equidia en vue du recouvrement de sa créance (judiciaires et extrajudiciaires). Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'effet de toutes commandes en cours.

6.2.3 RETARD DE PAIEMENT ET ATTRIBUTION DES CONDITIONS SPECIFIQUES

En cas de non-respect des conditions de paiement, Equidia se réserve le droit de refuser à l’Annonceur le bénéfice de tout ou partie de ses conditions commerciales et de suspendre l’attribution de toutes les remises accordées sur facture et de celles éventuellement dues en fin d’exercice, de résilier les ordres en cours, sans préavis ni indemnités ; l’Annonceur devra régler les montants dus au titre des Messages diffusés jusqu’à la date effective de résiliation des Ordres en cours et sur la base des factures émises par Equidia.

6.2.4 PAIEMENT ANTICIPE

Equidia se réserve le droit de demander, avant toute diffusion, le règlement d’avance du montant intégral de tout Ordre de publicité, ou une caution bancaire ou toute autre garantie dans notamment les cas suivants : • pour tout Annonceur n’apportant pas de garanties satisfaisantes à Equidia sur sa solvabilité, • pour tout Annonceur avec qui Equidia a été précédemment confronté à des retards, incidents et/ou défauts de paiement des sommes dues par lui dans le cadre de ses achats d’espaces publicitaires effectués auprès d’Equidia, que ces incidents soient imputables à l’Annonceur ou à son Mandataire • Annonceur non encore référencé auprès d’Equidia, soit tout Annonceur n’ayant jamais communiqué en faveur de sa marque, de son enseigne, de ses services ou produits sur l’un quelconque des supports médias dont Equidia assure la régie publicitaire. Dans l'hypothèse de factures impayées relatives à de précédentes commandes, Equidia sera bien fondée à exiger, en sus du paiement anticipé des commandes à venir, le règlement de l’intégralité des sommes dues en principal et en intérêts. L’Annonceur pour lequel Equidia aura formulé de telles demandes devra fournir lesdites garanties et/ou le règlement d’avance au plus tard 10 jours ouvrés avant la première diffusion.

6.3 COMPENSATION

L’Annonceur accepte expressément qu’Equidia pourra compenser toute somme due au titre des présentes, non payée par l’Annonceur à son échéance, par toute autre somme due par Equidia à l’Annonceur au titre de tout autre contrat conclu entre Equidia ou l’une de ses filiales avec l’Annonceur. Les Parties entendent par filiale d’Equidia toute entité qui, directement ou indirectement, appartient ou est contrôlée par France Galop et/ou leTrot, sociétés mères d’Equidia. Pour cette définition, le terme « contrôle », appliqué à toute entité, signifie la possession, directe ou indirecte, d’au moins trente pourcent (30 %) des droits de vote, ou le pouvoir d’élire les administrateurs ou les représentants de cette entité de quelque manière que ce soit.

DISPOSITIONS GENERALES

7.1 CONVENTION DE PREUVE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

7.1.1 CONVENTION DE PREUVE

Sauf spécificité précisée par une clause particulière et à moins qu’une preuve contraire ne soit présentée, l’Annonceur reconnait expressément que les Ordres de publicité signés et échangés sous format électronique ainsi que les courriers, documents et autres écrits électroniques échangés dans le cadre de la négociation et de l’exécution d’un Ordre de publicité conclu avec Equidia sont des écrits électroniques au sens des articles 1365 et suivants du Code civil et constituent des documents originaux ayant la même valeur et la même force probante qu’un écrit papier. Ils prévalent également sur tout autre écrit à contenu identique (y inclus date) ; valent preuve entre Equidia et l’Annonceur du support et du contenu qu’ils représentent ; justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler ; sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.

7.1.2 SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, Equidia, l’Annonceur et son Mandataire conviennent expressément que l’Ordre de Publicité ou tout autre document contractuel puisse être conclu sous la forme d’un écrit électronique. Ils admettent, le cas échéant, que cet écrit constitue l’original du document et qu’il soit établi et conservé Equidia dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Equidia, l’Annonceur et son Mandataire s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique. Equidia, l’Annonceur et son Mandataire conviennent de recourir à un procédé de signature électronique dite « à la volée », au moyen d’un certificat électronique à usage unique et constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil. Equidia propose d’utiliser le procédé dont il dispose dans le cadre de son partenariat avec un prestataire tiers tel que visé à l’article 1.11 du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 du Conseil d’Etat, par les Autorités de Certification « DOCUSIGN France », figurant dans la liste de confiance de l’UE. Les certificats de la chaine de certification étant disponibles à l’adresse suivante : https://www.docusign.fr/societe/politiques-de-certifications

7.2 CONFIDENTIALITE

Equidia, l’Annonceur et son Mandataire conviennent du caractère strictement confidentiel des conditions négociées et plus généralement de toutes les informations et documents d’ordre technique, financier, juridique ou commercial échangés ou qui viendraient à l’être en vue de la signature et/ou l’exécution de l’Ordre de Publicité ou de tout autre document contractuel et s’engagent à les maintenir comme telles vis-à-vis des tiers autres que les autorités administratives ainsi qu'aux personnes ayant à en connaître en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice insusceptible de recours. La partie concernée par une telle demande de communication d’informations s’engage dans ce cas à (i) en informer immédiatement et par écrit l’autre partie et (ii) à informer les entités / personnes auxquelles il aura été obligé de communiquer les Informations Confidentielles de l'obligation de confidentialité à laquelle elle s'est engagée.

La présente obligation de confidentialité survivra durant cinq (5) ans suivant la dernière Diffusion d’un Message Publicitaire de l’Annonceur.

7.3 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations qui peuvent être fournies par toutes les personnes physiques travaillant pour l’Acheteur dans le cadre de leurs échanges avec Equidia font l’objet de traitements par Equidia, qui sont nécessaires dans le cadre de ses activités commerciales, notamment ses actions de prospection commerciale et de ventes d’espaces. Ces informations qui pourront contenir des données personnelles seront utilisées par Equidia (i) à des fins de prospection commerciale afin que Equidia puisse proposer à l’Acheteur des offres et invitations en lien avec ses activités ainsi que des informations pertinentes concernant ses offres commerciales, ses supports média et le marché publicitaire en général et (ii) afin de rendre les services demandés par l’Acheteur dans le cadre des achats d’Espaces Publicitaires. Dans le cadre de l’ensemble des dispositions légales, règlementaires, interprofessionnelles et/ou déontologiques applicables relatives à la protection des données des utilisateurs, au traitement de données de communications électroniques et à l’utilisation de technologies de traçage telles que les cookies et à la prospection directe, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (le « RGDP ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ensemble désignées dans les présentes CGV « les Règles Applicables Relatives à la Protection des Données »), les personnes physiques concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement réalisé sur leurs données personnelles. Elles disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès. L’exercice de l’ensemble de ces droits doit être effectué par l’envoi d’un email à l’adresse suivante: publicite@equidia.fr.

7.4 AUTORISATION D’EXPLOITATION DES ELEMENTS DE PUBLICITE

L’Annonceur reconnaît et accepte que la souscription d’un Ordre de publicité confère à Equidia, relativement aux Messages Publicitaires qui en font l’objet, le droit de reproduire, de représenter et d’adapter tout ou partie des Eléments de Publicité en vue de toute action de communication et/ou de promotion des activités d’Equidia et notamment pour une communication auprès des Annonceurs et/ou agences, selon les procédés d’usage en la matière et sur tous supports et notamment sur le Site et les réseaux sociaux d’Equidia. En conséquence, Equidia se réserve le droit de diffuser tout ou partie des Eléments de Publicité en un lieu public et/ou privé, notamment pour les besoins de l’information des annonceurs et des agences et de faire mention du nom de l’Annonceur.

7.5 FORCE MAJEURE

Si l'une des parties était dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations pour cause de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, il est convenu que l'exécution par ladite partie de ses obligations sera suspendue jusqu'à ce que la cause de la force majeure ait disparu. Sont en outre reconnus comme cas de force majeure tous faits ou toutes mesures administratives susceptibles de fermer partiellement ou totalement un hippodrome au public ou d’interrompre l’organisation des courses, les intempéries, les inondations, les épidémies de chevaux et les modifications impératives du calendrier des courses, les grèves et les manifestations. La partie invoquant l'impossibilité d'exécution pour cause de force majeure, devra :

  • informer l'autre partie par tous moyens, dès survenance du cas de force majeure, de la nature, du point de départ et de la durée estimée de l'événement, ainsi que de l'étendue du domaine affecté par cet événement,
  • confirmer dès que possible par écrit l'avis ainsi donné,
  • prendre dans les meilleurs délais toutes mesures appropriées en vue de remédier à cette situation et, en tout état de cause, d'en limiter les effets,
  • avertir l’autre partie selon la même procédure de la date à laquelle la force majeure a cessé.

7.6 NON VALIDITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle ou considérée comme telle en application d’une règle de droit ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité des autres stipulations.

7.7 NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ou de ne pas se prévaloir de leur violation, ne pourra être interprétée comme une renonciation par cette partie au bénéfice des dites stipulations.

7.8 ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes CGV et de ses suites, Equidia élit domicile en son siège social. L’Annonceur et son Mandataire élisent domicile aux adresses indiquées dans l’Ordre de publicité signé. Tout changement de domicile de l’une quelconque des parties ne sera opposable qu’à compter de la date de réception de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.9 DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

7.10 LITIGES - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de sa survenance sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, connexité, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.

ANNEXE CONDITIONS COMMERCIALES

TARIFS - GRILLES D’INDICES DE FORMATS PUBLICITAIRES (en euros, par Message Publicitaire)

Les tarifs bruts Spot par Spot (base 30’) sont les suivants

En complément le tarif brut pour un Spot (base 30 secondes) programmé en floating est le suivant: 600€.

Dans le cadre d’une commercialisation à l’unité les tarifs sont publiés sur la base d’un Message Publicitaire de format trente (30) secondes. Pour tout Message Publicitaire de durée différente la table de conversion suivante selon les différents indices de formats s’appliquera :